Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

La PPV (Prime de Partage de Valeur), le grand retour

• Loi du 29 novembre 2023
• En attente décrets d’application

Rappel des principes essentiels maintenus avec la « nouvelle PPV » 

Montant maxi d’exonération de la PPV :

3.000 € par an par bénéficiaire ou 6.000 € par an par bénéficiaire si accord d’intéressement.

Les bénéficiaires :

Les salariés (CDI, CDD, Contrat apprentissage, contrat professionnalisation)

Contrat de travail en cours à la date au choix de :

• Versement de la PPV
• Dépôt accord DDETS
• Signature Déclaration Unique d’Embauche (DUE)

Choix du montant PPV modulable en fonction de :

• la rémunération
• le niveau de classification
• l’ancienneté
• la durée de présence effective dans l’année écoulée
• la durée de travail dans le contrat de travail

2 points à retenir au sujet de la « nouvelle PPV »

1. Moins incitative pour les entreprises de 50 salariés et plus :

Certes, il y a toujours l’exonération des cotisations sociales (rémunération inférieure à 3 SMIC)

MAIS

• • Application de la CSG/CRDS
  • Pas d’exonération fiscale (sauf si plan d’épargne salariale)

2. Passage d’une PPV facultative à une obligation (sous conditions) de mise en place d’un dispositif de partage de valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

Certes, maintien des avantages inhérents à la PPV (rémunération inférieure à 3 SMIC) :

Exonération cotisations et contributions sociales

+

Exonération fiscale

MAIS

vers un partage obligatoire de la valeur (sous conditions) pour les entreprises de 11 à 49 salariés :

SI le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% du CA pendant 3 exercices consécutifs,

DANS CE CAS : il y a une obligation de mettre en place au moins un dispositif légal de partage de valeur parmi :

• Participation
• Intéressement
• PPV
• Abondement à un plan d’épargne salariale

Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et prise en compte des années 2022, 2023 et 2024.

JURISPRUDENCE

Par courtoisie, je préviens par téléphone le salarié de son licenciement le jour de l’envoi de la  lettre recommandé avec avis de réception, est-ce risqué ?

Soc 3 avril 2024

OUI

Faute d’établir l’antériorité de l’envoi de la lettre recommandé avec avis de réception => un licenciement verbal nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse

C’est au salarié seul de rapporter la preuve de ses heures supplémentaires ?

Soc 7 février 2024

NON

Un système de preuve partagé :

• Le salarié fournit des éléments suffisamment précis pour justifier avoir effectué des heures supplémentaires
• Puis, à l’employeur, responsable du contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre en produisant ses propres éléments.

Ensuite le juge forme sa conviction.

Des faits personnels commis dans un véhicule professionnel entrent-ils nécessairement dans la sphère disciplinaire?

Soc 20 mars 2024

NON

Rappel du principe : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

En l’espèce, la seule circonstance que le salarié soit dans un véhicule de la société ne peut suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle.

Est-ce que l’enregistrement d’une vidéo illicite (salariés placés sous surveillance permanente) est-elle recevable comme preuve ?

Soc 14 février 2024

OUI