Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

PPV & Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)

• Loi 29 novembre 2023
• Décret du 29 juin 2024
• Décret du 5 juillet 2024
• Questions Réponses Ministère du Travail 8 juillet 2024

La PPVE, qu’est-ce que c’est ?

La PPVE est un système expérimental mis en place pour une durée de 5 ans afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les TPE et PME. Elle cible spécifiquement les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés.

Si une entreprise enregistre un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, elle est obligée, à l’année n+4, de mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur.

Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2025, en prenant en compte les exercices de 2024, 2023, et 2022.

Précisions apportées par le Q/R

• Si l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement (par exemple), elle n’est pas obligée de mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur.
• Sont également concernées, en plus des entreprises du secteur privé comptant entre 11 et moins de 50 salariés :
  • Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui enregistrent un résultat excédentaire ;
  • Les entreprises de droit étranger qui disposent d’établissements permanents en France.

JURISPRUDENCE

Un enregistrement audio clandestin (altercation physique et verbale) par un salarié pour prouver un AT est-il recevable ?

Civ 6 juin 2024

OUI

• Pas existence d’une atteinte disproportionnée à la vie privée.
• Enregistrement considéré comme indispensable au salarié pour rapporter la preuve des violences subies.
• Conséquence en l’espèce : AT & faute inexcusable ont été retenus.

Possible d’obtenir la nullité de la RC après découverte de la création par le salarié d’une société concurrente ?

Soc 12 juin 2024

OUI

Vice du consentement car dissimulation volontaire de ces éléments dont le salarié savait le caractère déterminant pour l’employeur.

La conséquence de cette nullité est-elle une démission ?

OUI

Alors il y a un remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle et paiement à l’employeur du montant du préavis non effectué.

Ne pas fixer des objectifs en début d’exercice donne-t-il au salarié le droit de réclamer 100% de la rémunération variable ?

Soc 12 juin 2024

OUI