Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

Les modalités de la contre-visite médicale de l’employeur fixées par décret du 5 juillet 2024

• L’obligation pour le salarié de communiquer son lieu de repos si il est différent du domicile
• Si mention « sortie libre », obligation d’indiquer les horaires possibles pour une contre-visite
• La contre-visite peut avoir lieu à tout moment sans exigence d’un délai de prévenance
• La contre-visite peut avoir lieu au domicile du salarié ou (nouveauté) au cabinet du médecin mandaté par l’employeur
• Information du résultat de la contre-visite médicale à l’employeur et au salarié

Quelles sont les conséquences de la contre-visite ?

• La suspension du versement des indemnités complémentaires si arrêt injustifié ou impossibilité de procéder au contrôle
• Interdiction de sanctionner pour faute un arrêt injustifié ou un contrôle impossible
• Pas de conséquences directes sur le versement des IJSS.

JURISPRUDENCE

Travailler (sur instruction de l’employeur) pendant un arrêt maladie ou un congé maternité ouvre-t-il droit à rémunération ?

Soc 2 octobre 2024

NON

• Engagement de la responsabilité de l’employeur
• Uniquement possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

Production par l’employeur de la clé USB personnelle du salarié non connectée au micro professionnel et contenant la copie interdite de documents confidentiels : Preuve recevable pour la faute grave ?

Soc 25 septembre 2024

OUI

• L’exploitation de cette clé USB est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
• L’atteinte à la vie privée du salarié est strictement proportionnelle au but poursuivi.

Rappel : la copie de documents professionnels confidentiels sans autorisation = une faute grave.

Droit pour le salarié d’envoyer des mails personnels sur sa messagerie professionnelle contenant des blagues sexistes ?

Soc 25 septembre 2024

OUI

À noter :

• Connotation sexuelle avérée mais pas de harcèlement sexuel, ni commission de faits pénalement répréhensibles
• Messages pas assez nombreux pour constituer un usage abusif de l’outil pro.

Donc licenciement nul car violation de la vie privée qui est une liberté fondamentale.

Respect par l’employeur de son obligation d’information sur les motifs économiques avant adhésion au CSP en communiquant le compte rendu d’une réunion du CSE faisant état de difficultés économiques ?

Soc 11 septembre 2024

NON