Retrouvez dans la “MINUTE SOCIALE”, notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

Indemnisation du chômage​ : la Convention d’Assurance Chômage signée le 15 novembre 2024 est entrée en vigueur le 1er avril 2025. ​

Cette convention s’applique :

• Pour toute procédure de licenciement mise en œuvre depuis le 1er avril 2025.​
• Pour toute fin de contrat de travail (hors licenciement) depuis le 1er avril 2025​​

Quelques chiffres

• 1,5 milliards € d’économie attendues en régime de croisière​
• Effet des mesures sur 15% des allocataires ouvrant un droit​​

Avant : ​

• Durée d’affiliation minimale : 6 mois pour tous les allocataires​
• Durée d’indemnisation maximale spécifique pour les allocataires seniors ​:
  • 53 et 54 ans : 685 jours​
  • 55 ans et plus : 822 jours​
• Condition d’âge pour le bénéfice du maintien de droits jusqu’à l’age de la retraite à taux plein ​: 62 ans
• Non-application de la dégressivité à partir de 57 ans.

Après : ​

• Durée d’affiliation réduite à 5 mois pour les saisonniers​
• Durée d’indemnisation maximale spécifique pour les allocataires seniors ​
  • 55 et 56 ans : 685 jours ​
  • 57 ans & + : 822 jours​
• Condition d’âge pour le bénéfice du maintien de droits jusqu’à l’age de la retraite à taux plein ​: 64 ans (nés à partir de 1968)​
• Non-application de la dégressivité à partir de 55 ans.​

JURISPRUDENCE

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte impose-t-elle la création d’un poste sur mesure?​

CA Rennes 5 mars 2025​

NON

L’obligation de reclassement ne va pas jusqu’à l’obliger à :​

• Proposer un poste non disponible​
• Créer un poste sans réelle utilité ou incompatible avec le fonctionnement de l’entreprise​
• Engager un salarié supplémentaire même à temps partiel pour pallier les tâches que ne peut plus faire le salarié inapte.

MAIS

Quelle sera la position de la Cour de cassation ? ​

Le refus de l’employeur de fournir un fauteuil ergonomique à un salarié handicapé conforme aux prescriptions du médecin du travail est-il discriminatoire ? ​

Soc 2 avril 2025​

OUI

Le refus de l’employeur de prendre ces mesures (fauteuil adapté) n’est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en œuvre.​

Ici le médecin du travail avait sollicité des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables.​

En cas d’absence, est-il possible de supprimer la prime d’ancienneté ? ​

Soc 2 avril 2025 ​

OUI

Préalable : analyser la disposition conventionnelle (en l’espèce métallurgie) qui prévoit le bénéfice d’une prime d’ancienneté (aucune disposition légale n’impose le bénéfice d’une prime d’ancienneté).​

Rédaction de la clause : prime d’ancienneté s’ajoutant au salaire réel. ​

Conséquence : Si donc absence non rémunérée, pas de droit au bénéfice de la prime d’ancienneté.