Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

Décision de la Défenseure des droits du 5 février 2025 en matière d’enquête interne menée par l’employeur en matière de discrimination et de harcèlement.

Un constat : pas de formalisme précis, pas de méthodologie rigoureuse, hétérogénéité des pratiques, défiance des salariés, etc.
Une solution : ​ des recommandations sous la forme d’un mode d’emploi. ​

En amont :

• Mettre en œuvre des dispositifs de signalement (garantir la confidentialité, délai de traitement rigoureux, accessibilité aux dispositifs de signalement, …)
• Mettre en place des dispositifs d’écoute.​

Déroulement de l’enquête :

• Fixation de la méthodologie en concertation avec le CSE.​
• Organisation des auditions (possibilité de préserver l’anonymat, compte rendu écrit exhaustif, …)​

Les suites de l’enquête interne :

• Le rapport :​ son contenu,​ les modalités ​de communication.​
• Les sanctions :​ effectives,​ proportionnées​, dissuasives.​

JURISPRUDENCE

Le refus d’un salarié d’une modification du contrat de travail en raison d’une externalisation est-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ? ​

Soc 22 janvier 2025 ​

OUI SI

• En l’espèce : ingénieur « support technique » refusant poste d’ingénieur « avant-vente »
• Refus justifiant un licenciement exclusivement si réorganisation interne résulte de difficultés économiques ou est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité.

Une indemnité transactionnelle ayant pour objet de réparer des préjudices moraux et professionnels est-elle soumise à cotisations sociales ? ​

2e Civ 30 janvier 2025​

NON

Rappel : L 3111-2 C.Trav : responsabilités importantes, indépendance dans l’emploi du temps, rémunération parmi les plus élevées ​

= Cadre dirigeant.​

Donc uniquement « les cadres participant à la direction de l’entreprise » (arrêt de principe Soc 22 juin 2016).

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, la diffusion d’une liste d’offres de reclassement sans mention des critères de départage entre les salariés est-elle valable ? ​

Soc 8 janvier 2025

NON

Depuis 2017, possible de diffuser une liste des postes disponibles pour le reclassement à l’ensemble des salariés.​