Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a prévu d’améliorer le dispositif mis en place lors de la 1^ère vague  afin d’inciter les bailleurs, via des crédits d’impôt, à abandonner les loyers de locaux professionnels. Nous vous proposons de faire le point sur l’ensemble de ces mesures. Les modifications concernent le taux du crédit d’impôt et les conditions à remplir par le locataire.

1 – Pour rappel, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la déductibilité des loyers abandonnés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020  du 25 avril 2020 prévoit la déductibilité des loyers abandonnés par le bailleur dus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Pour les bailleurs, soumis à l’IS ou relevant de la catégorie des BIC : en cas d’absence de liens de dépendance avec le locataire au sens de l’article 39 12°du CGI, les abandons de loyers consentis sont déductibles de leurs résultats sans qu’ils n’aient besoin de justifier d’un intérêt.

A contrario, s’il existe un lien de dépendance[1] entre le bailleur et le locataire, les règles de déduction de droit commun sont applicables : les abandons doivent avoir un caractère commercial et relever de la gestion normale ou être consentis en faveur d‘une entreprises en difficulté.

Pour les bailleurs relevant des revenus fonciers (personnes physiques ou SCI) : en application des règles de droit commun, seuls les revenus effectivement perçus sont imposables.

Toutefois, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier doit justifier par tous moyens des difficulté de trésorerie de l’entreprise locataire ayant bénéficié de l’abandon de loyer.

2 – Le Gouvernement annonce désormais un crédit d’impôt de 50% au lieu des 30% annoncés initialement

Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la création d’un crédit d’impôt calculé sur le montant des loyers d’octobre, novembre et décembre 2020 abandonnés.

L’article 43 sexdecies, ajouté au projet de loi de finances pour 2021 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit désormais un crédit d’impôt de 50% des loyers abandonnés. Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

• pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées ;
• pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer abandonné.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les bailleurs devront s’assurer que leur locataire est :

• Est une entreprise de moins de 5 000 salariés, cet effectif serait apprécié en tenant compte de l’ensemble des salariés des entités liées selon l’article L.233-3 du code de commerce, et ;
• Prend en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période de confinement initiée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur éligible au fonds de solidarité mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ;
• N’était pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au regard de la règlementation européenne ;
• N’était pas, au 1^er mars 2020, en liquidation judiciaire.

En outre, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou encore lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens de l’article 39,12 du CGI entre elle et le bailleur, ce dernier devra justifier des difficultés de l’entreprise locataire.

Enfin, le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire, ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours desquels l’abandon ou la renonciation ont été consentis. L’excédent serait restituable.

Le bénéficiaire de l’avantage fiscal n’est pas celui qui doit remplir les conditions pour en bénéficier.

En effet, l’octroi de cet avantage fiscal accordé au bailleur repose sur des conditions relatives à son locataire que le bailleur n’est pas censé connaitre.

[1] Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

• lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.