Découvrez dans cet article, les dernières actualités fiscales commentées par nos avocats en droit fiscal et douanier.

Acquisition de véhicules de démonstration Immo vs Stock

Un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d’une marque automobile, pour les besoins de cette activité, constitue un élément de l’actif immobilisé, alors même que ce véhicule serait revendu à l’issue de son utilisation. Elle a considéré que ces véhicules auraient dû être comptabilisés en immobilisations et a donc remis en cause la déductibilité des provisions pour dépréciation comptabilisées. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours (…). Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures (…). CE, 22 novembre 2022, n°456405

Apport-cession : réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

Nouvelle décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI donc avant le 14 novembre 2012) sur le caractère patrimonial du réinvestissement qui caractérise le but exclusivement fiscal de l’opération. Acquisition de résidences de tourisme exploitées par des sociétés commerciales tierces dans le cadre de baux commerciaux à caractère patrimonial :Dans l’article 150-0 B ter, le réinvestissement en cas d’apport-cession doit être un réinvestissement économique … On peut se poser la question d’un réinvestissement hôtelier quand il existe un contrat de gestion signé avec une chaine et s’il n’existe pas une implication personnelle des réinvestisseurs … CAA de BORDEAUX – 5ème chambre – 22 novembre 2022

Majoration pour manquement délibéré : l’administration fiscale doit établir l’intention d’éluder l’impôt

Pour justifier l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du CGI, l’administration fiscale fait valoir:

• que la société a omis de déclarer la TVA collectée sur l’ensemble des ventes intervenues au cours des mois d’avril et mai 2017 pour un montant significatif au regard de son activité
• que la situation abusivement créditrice de TVA n’a pas été régularisée lors du dépôt de la demande de remboursement de crédit de TVA 
• et que les cogérants de la société, en leur qualité de professionnels de l’immobilier, avaient connaissance des règles de TVA applicables en matière de cession d’immeuble en VEFA.

La Cour a estimé que l’omission ainsi que la demande de remboursement de crédit de TVA relèvent d’erreurs comptables ponctuelles et isolées qui ne permettent pas d’établir l’intention d’éluder l’impôt. Le simple fait que ce sont des professionnels de l’immobilier ne suffit pas à qualifier le manquement de délibéré. CAA DE NANTES, 1ÈRE CHAMBRE, 18/11/2022

Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé

En cas de cession de titres reçus gratuitement à l’occasion d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d’acquisition des titres détenus antérieurement à l’augmentation de capital. BOI-RES-BIC-000117 du 2-11-2022

Surévaluation de l’usufruit temporaire / Libéralité constituant une distribution de bénéfices

L’acquisition de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier par deux personnes distinctes doit se faire à la véritable valeur. Une surévaluation de l’usufruit qui permet de réduire le prix de la nue-propriété sans que cet écart de prix ne comporte pour l’usufruitier de contrepartie constitue une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l’article 111 du CGI. CAA DE MARSEILLE 15 septembre 2022 Retrouvez tous nos articles chaque mois dans l’AJD, l’Actualité Juridique des Décideurs. Abonnez-vous ! 👇