Découvrez dans cet article, l’actualité fiscale du mois de mars commentée par nos avocats en droit fiscal et douanier.

Indemnité d’éviction versée par le bailleur

La juridiction administrative vient de rappeler que les indemnités d’évictions versées par un bailleur constituent pour lui une charge déductible, en application des dispositions de l’article 13-1 du Code Général des Impôts, pour autant que les sommes versées à ce titre, trouvent leur contrepartie dans un accroissement du capital immobilier dudit bailleur.

Comme le rappelle le BOFIP-Impôt (BOI-RFPI-BASE-20-20), l’indemnité d’éviction versée par le propriétaire est admise en déduction des recettes brutes lorsqu’elle est considérée comme une charge engagée en vue de la perception du revenu. Il en est ainsi, notamment, lorsque la somme versée au locataire sortant a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer immédiatement dans de meilleures conditions.

En revanche, l’indemnité d’éviction n’est pas admise en déduction lorsqu’elle présente le caractère d’une dépense personnelle ou d’une dépense engagée en vue de la réalisation d’un gain en capital.

Cour Administrative d’Appel de Paris du 3 février 2023, N°22PA00288,

Valorisation des terrains à l’actif : les termes de comparaison

En l’espèce, une société soumise à l’impôt sur les sociétés avait retenu une quote-part de terrain égale à 15% du prix d’acquisition d’un bien situé à Paris 8e (72 avenue Victor Hugo). A la suite d’un rejet de comptabilité, l’administration a estimé que le terrain devait au contraire être évalué à 50% de la valeur de l’ensemble.

Pour fonder son redressement et la valeur de 50% retenue, l’administration mettait en avant 7 « comparables » du secteur de l’Etoile dont l’examen des bilans mettait en évidence des valeurs de terrain comprises entre 45% et 68%.

Les juges donnent finalement tort à l’administration fiscale en estimant que les termes de comparaison retenus n’étaient pas « comparables » (en termes de type de construction, de surfaces et de possibilités d’agrandissement).

Tribunal Administratif de Dijon du 17/01/23, n° 2100821

TVA sur la parahôtellerie

Conditions d’applications de la TVA sur les locations meublés exploitées de manière professionnelle, les 3 prestations sur 4 sont-elles toujours d’actualité ? plus d’informations Actualités fiscales #5 : Fiscalités et logements locatifs

Dans le cadre d’un litige relatif à l’assujettissement ou non à la TVA de location meublée avec fournitures de prestations para-hôtelières et à la compatibilité du régime prévu à l’article 261-D-4° du CGI avec la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la juridiction administrative a décidé de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat pour avis.

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/03/2023, 22DA01547

Vérification des conditions d’application du Pacte Dutreil par le rédacteur de l’acte

Nouvelle décision en matière d’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire limitant les droits de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices doit être préalable à la transmission et qu’il ne suffit pas d’informer le client mais qu’il faut, en amont, lui réclamer les statuts de la société afin de s’assurer que la clause litigieuse y figure expressément.

Par jugement en date du 29 avril 2022, le tribunal judiciaire a condamné le notaire à payer à Mme K et ses enfants la somme de 132.928 € avec intérêts.

CAA Lyon, 5 janvier 2023

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