En tant qu’Organisme de Foncier Solidaire, suis-je redevable de la TVA sur les loyers perçus dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire ?

Outil d’accession à la propriété, le Bail Réel Solidaire (BRS) est un bail proposé par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS). Il permet aux ménages modestes d’accéder à une résidence principale en dessous des prix du marché.

Ce bail repose sur la dissociation des propriétés du bâti et du sol, ce dernier demeurant la propriété de l’OFS.

La constitution du BRS est en principe exonérée de TVA. Toutefois, l’OFS peut opter pour soumettre le BRS à la TVA. Cette option permet notamment à l’OFS de pouvoir récupérer la TVA supportée sur ses dépenses.

Outre la possibilité d’opter pour la TVA sur le BRS, la qualité d’assujetti de l’OFS le rend éligible aux régimes de faveur prévus en matière de droits de mutation, notamment sous réserve de souscrire à un engagement de construire un immeuble neuf dans les quatre ans (application d’un droit fixe de 125 € au lieu d’un % sur le prix d’acquisition H.T.).

Conclusion : En principe, les loyers perçus par un Organisme de Foncier Solidaire dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire sont exonérés de TVA. Toutefois, l’OFS peut opter pour soumettre le BRS à la TVA.

Sources :

• Articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
• Articles 261 D, 1° bis, 260,5°et 1594-0 G, A du Code Général des Impôts (CGI)
• BOI-TVA-IMM-20-20-50 § 60