Les prélèvements sociaux dus en 2017 en cas de distribution de dividendes sont calculés sur leur montant net après abattement de 40%.

La question de l’assiette retenue pour le calcul des prélèvements sociaux dus à l’Urssaf en cas de distribution de dividendes fait l’objet depuis plusieurs années de divergences en jurisprudence.

En effet, en cas d’option pour l’imposition de la distribution au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement de 40%, s’est posée la question de l’assiette d’imposition retenue pour le calcul des cotisations sociales.

Le Tribunal Judiciaire de Melun a cependant pris position par une décision en date du 12 mai 2020. Le Tribunal a ainsi estimé qu’en cas de distribution de dividendes, l’assiette des cotisations sociales doit correspondre au montant net retenu pour l’imposition à l’impôt sur le revenu de cette distribution, soit après abattement de 40%.

Le Tribunal a retenu que l’article 158 3, 2° du Code général des impôts prévoit que les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40% de leur montant brut. Ainsi, dès lors que l’article 131-6 du Code de la sécurité sociale fait expressément référence, pour établir l’assiette des cotisations sociales, au revenu retenu pour calculer l’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer au dividende distribué l’abattement de 40% prévu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cette solution permet aux contribuables qui ont payé sur la distribution de dividendes des cotisations sociales dont l’assiette était basée sur le montant brut de la distribution, de former des réclamations contentieuses afin d’obtenir un remboursement des cotisations indument payées.

Les réclamations pourront être formées au titre l’année 2017. En effet, depuis le 1^er janvier 2018, les contribuables ont pour la plupart préféré le PFU de 12/8% au barème progressif. Or, les 12,80 % s’appliquant sur 100 % du dividende, le « revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu » devient égal à 100 €, ce qui sera aussi l’assiette sociale.

Pour obtenir un remboursement des impositions indument payées au titre de l’année 2017, la réclamation contentieuse doit être introduite avant le 31 décembre 2020 (l’année 2017 se trouvant prescrite après cette date).

Si vous estimez être dans cette situation, nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans le contentieux de recouvrement de ces sommes.