Le secteur de la copropriété n’échappe pas aux aléas de la COVID-19 et de ses variants, entraînant depuis mars 2020, des fermetures administratives et de nombreux aménagements juridiques pour pallier à la crise sanitaire.

Voyons comment ce contexte a affecté la copropriété et notamment la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 18 janvier 2022. Cet article n’est pas exhaustif, il n’est qu’un résumé des différentes mesures prises dans le secteur.

Prolongation des mandats de syndic

Pour éviter les annulations des assemblées générales de copropriété, le législateur a décidé en mars 2020, de prolonger certains mandats de syndic. Cette mesure a été prorogée par la loi du 18 janvier 2022.
Ainsi, les mandats de syndics arrivant à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022, sont renouvelés automatiquement jusqu’au 15 avril 2022.
De la même façon, si les syndics n’ont pas pu tenir d’assemblée générale dans les temps, ils peuvent le faire jusqu’à cette date. Dans cette situation, les mandats des conseillers syndicaux qui arriveraient eux-aussi à échéance, seront automatiquement prolongés.
Le renouvellement étant automatique, aucune démarche n’est à réaliser pour cette prolongation.

Copropriété : Tenue des assemblées générales à distance

Depuis mars 2020, il est possible de réunir les propriétaires en AG à distance . Le syndic doit alors privilégier les outils permettant les échanges et les débats. Ainsi, la tenue d’une AG par correspondance est le dernier recours, le recours à la visioconférence étant privilégié. Cette décision ne se fait qu’après avis du conseil syndical. Les copropriétaires doivent être informés par un moyen permettant d’attester qu’ils ont reçu l’information.
La décision de tenir l’assemblée générale à distance doit se faire 15 jours avant la date prévue de l’AG.

Depuis quelques mois, il est de nouveau possible de tenir les assemblées générales en présentiel. Si tel est le cas, le protocole sanitaire doit être renforcé. Respect des gestes barrières, distanciation physique… les règles à appliquer sont celles en vigueur au jour de l’AG. Le syndic en est le garant.

Le pass vaccinal

Il n’est nul besoin d’avoir un pass vaccinal pour accéder à une assemblée générale. Sauf si la salle prévue pour cette réunion l’exige (AG dans un hôtel par exemple). Dans cette situation, les propriétaires qui ne pourraient assister à l’AG, doivent être invités à voter par procuration ou par correspondance.

Bon à savoir : la loi impose à tout syndic de tenir une AG par an. Cela n’a pas toujours été le cas sur les deux dernières années. Chaque copropriétaire peut exiger du syndic qu’il organise et tienne cette AG annuelle.

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