Dans cet article paru dans le Journal des Entreprises le 6 novembre 2023, Arthur Pierret, avocat associé en droit des affaires, explique les impacts de la nouvelle réforme européenne sur les délais de paiement.

Quelques extraits :

Alors qu’une directive nécessite une transposition dans chaque pays de l’UE, un règlement est d’application directe. Au cas particulier, il serait appliqué un an après son adoption par le Parlement et le Conseil européen en prévoyant les mêmes dispositions dans tous les Etats membres. Le règlement s’appliquera alors immédiatement, y compris pour les contrats commerciaux signés avant son adoption.

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Prenez un concepteur de drones. Il peut être payé par son client à 60 jours alors qu’il doit faire face à des salaires ou des remboursements d’emprunts tous les 30 jours. Pour les entreprises de prestation de services, passer à 30 jours change énormément de choses.

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Typiquement, 30 jours ou 60 jours, la différence n’est pas si déterminante quand on constate que certains fournisseurs ne se font pas payer pendant des mois. On est toujours surpris du nombre de sociétés obligées d’aller devant les tribunaux pour se faire payer.

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Les clauses de vérification et d’acceptation de factures ou de marchandises sont aujourd’hui très courantes dans les contrats commerciaux. Or, ces clauses peuvent permettre d’allonger artificiellement, et parfois de manière abusive, le délai de paiement.

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Les sanctions appliquées aujourd’hui ne sont pas suffisamment dissuasives.[…]. La question est de savoir comment cela peut être mis en oeuvre.

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