Le 12 novembre 2021, les sénateurs ont voté le principe du versement d’un capital décès pour les familles des agriculteurs non-salariés décédés après une maladie, un accident ou un suicide. Une mesure qui égalise les différents régimes de Sécurité Sociale.

En quoi consiste le capital-décès pour les agriculteurs salariés ?

Depuis longtemps, la famille du salarié agricole est éligible au versement d’un capital-décès si celui-ci venait à décéder suite à un accident, un suicide ou une maladie.
Au contraire de l’agriculteur non-salarié qui était écarté de cette mesure alors même que l’ensemble des régimes de la Sécurité Sociale en bénéficiait.
La situation vient de changer avec cette décision des sénateurs, prise dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Par mesure d’équité avec les autres régimes, le montant du capital décès est fixé à la somme de 3476 euros.

Cette décision était attendue par le milieu agricole avec impatience. En mars 2021, un rapport rendu au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation par les sénateurs Henri Cabanel (RDSE, Hérault) et Françoise Férat (UC, Marne) préconisait 63 mesures en faveur des agriculteurs en situation de détresse. L’instauration du capital-décès pour les familles des agriculteurs non-salariés était la première.

Cette nouveauté répond à l’engagement du gouvernement d’accompagner les agriculteurs en détresse et prévenir le suicide dans ce secteur durement touché par les crises économiques.
Par ce dispositif, la mutualité sociale agricole (MSA) améliore l’aide apportée aux familles en cas de décès et notamment en cas de suicide du chef d’exploitation ou d’un membre de la famille travaillant sur l’exploitation.

Qui sont les bénéficaires du capital-décès ?

Le capital-décès sera versé à la famille. Elle s’entend comme suit :

• De façon générale, il s’agit du conjoint vivant (marié ou partenaire de Pacs).
• Si l’agriculteur était veuf ou célibataire, ce sont les descendants qui se verront accorder le capital.
• En l’absence d’enfant, l’indemnité de capital décès pourra être versée aux ascendants.
• En présence de plusieurs enfants, le capital sera partagé entre eux.

A noter que si le défunt était indemnisé par Pôle emploi depuis au moins 3 mois avant son décès, la famille percevra tout de même le capital prévu.
De même, les familles dont l’agriculteur décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % percevront elles aussi le même montant (le délai de 3 mois joue dans ce cas de figure également).

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