Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

Nouveautés concernant l’emploi des travailleurs étrangers ( Loi immigration 26 janvier 2024)

1 . Régularisation par le Préfet

Délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour d’un an aux « travailleurs en situation irrégulière »

Les conditions

• Travail depuis 12 mois parmi les « métiers en tension »
• Résidence en France depuis au moins 3 ans

Les points d’attention

• Quels contrôles sur l’employeur ?
• Pas d’autorisation de travail automatique

2. Amende administrative en cas d’emploi des travailleurs étrangers non autorisés 

En remplacement de la « contribution spéciale ».  Fixée par le ministre en charge de l’immigration maxi 5000 x taux horaire minimum garanti.

+ Amende pénale (qui passe de 15 000 à 30 000 euros.)

JURISPRUDENCE

Durée du travail : la mention de prise de RTT sur le bulletin de paie est-elle un moyen de preuve ?

Soc 10 janvier 2024

NON

Uniquement informative. Donc en cas de contestation, à l’employeur de prouver la prise effective des JRTT.

Durée du travail & heures supplémentaires : Est-il suffisant pour le salarié de produire un tableau avec une addition hebdomadaire d’heures supplémentaires (HS) sans décompte quotidien, ni indication d’amplitude horaire ?

Soc 10 janvier 2024

OUI

Rappel  du principe : partage de la preuve pour les heures supplémentaires entre salarié et l’employeur.

• 1ère étape : au salarié de présenter « des éléments suffisants » à l’appui de sa demande de HS
• 2ème étape : si suffisante, à l’employeur de produire ses propres éléments pour s’opposer à la demande

Pour conclure : avec cet arrêt, une conception élargie de ce qui est « un élément suffisamment précis » et une alerte à nouveau pour l’employeur : mettre tout en oeuvre pour contrôler la durée du travail.

Durée du travail & forfait jours : Est-il possible pour l’employeur de s’exonérer de contrôler la charge de travail du salarié en forfait jours en raison de contraintes internes objectives et réelles (ici non-respect de l’entretien annuel suite turnover des directeurs de l’hôtel/restaurant) ?

Soc 10 janvier 2024

NON

L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition de son temps de travail.

L’existence de contraintes intenses justifiant un report de l’entretien à l’année suivante est inopérante et en particulier si le salarié avait donné des alertes (non-respect du repos hebdomadaire).

Clause de non-concurrence : perte définitive de la contrepartie pécuniaire en cas de violation simplement temporaire de la clause de non-concurrence ?

Soc 24 janvier 2024

OUI