Un dispositif d’exonération pour les logements les plus performants

Depuis plusieurs années, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiait aux logements neufs respectant des normes énergétiques strictes. Ce dispositif permettait aux collectivités locales d’accorder une exonération de 50 % ou 100 % de la base d’imposition, pour une durée qui ne pouvait être inférieure à cinq ans, aux logements dont le niveau de performance énergétique était supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur.

Une exonération élargie aux logements anciens rénovés

La loi de finances pour 2024 a déjà renforcé ce dispositif pour les logements neufs les plus performants sur le plan énergétique.

Depuis le 1^er janvier 2025, cette exonération est également accessible, sur décision des collectivités, aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique.

Désormais, les logements achevés depuis plus de dix ans pourront bénéficier, à condition que les collectivités l’aient institué, d’une exonération de taxe foncière si leur propriétaire a réalisé des dépenses de rénovation éligibles au taux réduit de TVA, pour un montant total supérieur à 10 000 € par logement sur un an ou supérieur à 15 000 € par logement sur trois ans. Ces travaux concernent généralement les équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire performants et l’isolation thermique du bâtiment.

L’exonération pourra être comprise entre 50 % et 100 % de la base d’imposition et s’appliquera sur trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses, sans possibilité de renouvellement avant un délai de dix ans suivant l’expiration d’une période d’exonération.

Modalités pratiques et dates limites

Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent déposer une déclaration avant le 1^er janvier de la première année d’application de l’exonération. Exceptionnellement, pour l’imposition 2025, la date limite de déclaration est reportée au 31 mars 2025.

L’extension de l’exonération de taxe foncière aux logements anciens rénovés marque une évolution significative du dispositif en 2025. Cette mesure vise à encourager les travaux d’amélioration énergétique dans l’ancien, en cohérence avec les objectifs de transition écologique. Les propriétaires doivent veiller à respecter les conditions, obligations déclaratives et délais fixés afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

Sources :
Article 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI
Loi de finances pour 2024, article 143