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AU SOMMAIRE – JURISPRUDENCE

• Un contribuable qui n’occupe pas sa résidence principale pendant une durée de 3 ans après l’avoir mise en vente peut-il bénéficier de l’exonération de la plus-value ?​  (CAA Marseille, 1er Fév 2024​)
• Le Contribuable qui achète sa résidence principale avant la cession de sa résidence secondaire peut-il bénéficier de l’exonération de la plus-value sur la résidence secondaire ?​ (TA Cergy, 9 Fév 2024)​​
• Un grand-père qui cède la nue-propriété de biens à ses petits enfants sans paiement du prix commet–il un abus de droit ?​ (CAA Aix-en-Provence 15 Fév 2024​)
• Est-ce qu’un associé de SARL à l’IR peut déduire de la plus-value immobilière le montant des travaux réalisés sur le bien cédé ?​ (CAA Douai 8 Fév 2024​​)

Un contribuable qui n’occupe pas sa résidence principale pendant une durée de 3 ans après l’avoir mise en vente peut-il bénéficier de l’exonération de la plus-value ?​ 

NON

Dès lors qu’il avait mis son bien en vente à un prix trop élevé et non justifié, la Cour juge que le contribuable n’a pas accompli les diligences nécessaires pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais à compter du transfert de la résidence principale.

Le Contribuable qui achète sa résidence principale avant la cession de sa résidence secondaire peut-il bénéficier de l’exonération de la plus-value sur la résidence secondaire ?​

NON

Lorsque l’acquisition de la résidence principale intervient avant la mise en vente de la résidence secondaire, la chronologie des évènements pour le bénéfice de l’exonération n’est pas respectée.​

Un grand-père qui cède la nue-propriété de biens à ses petits enfants sans paiement du prix commet–il un abus de droit ?​​

OUI

L’acte de vente avec rente viagère qui n’a pas donné lieu au paiement effectif du bouquet et au versement des mensualités est fictif et le montage est constitutif d’un abus de droit.​

​Au regard des conditions de vente et des modalités de paiement du prix, la cession déguisait une donation aux fins d’éluder les droits de mutation à titre gratuit entre personne physique et personne morale qui sont de 60%. ​

Est-ce qu’un associé de SARL à l’IR peut déduire de la plus-value immobilière le montant des travaux réalisés sur le bien cédé ?

NON

Rappel de l’article 150-VB du CGI: le prix d’acquisition est majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.​