SCI construction vente (SCCV) : régime fiscal lié aux locaux équipés
Date de publication : 16.10.23
Morgiane Quartana
André d'Oriano
Société Civile de Construction Vente (SCCV) : Puis-je bénéficier du régime fiscal de faveur en cas de fourniture de locaux équipés de mobilier ?
La SCI construction vente (SCCV) est un type particulier de Société civile immobilière (SCI) constituée dans le but de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente.
La SCCV bénéficie en principe d’un régime fiscal de faveur en ce qu’elle est exclue du champ de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce sont les associés qui sont imposés en proportion de leurs droits suivant le régime fiscal qui leur est propre.
En revanche, les SCCV qui, en sus de la construction d’immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité présentant, sur le plan fiscal, un caractère industriel ou commercial, sont passibles de l’Impôt sur les Sociétés dans les conditions de droit commun.
Constituent notamment des opérations de nature commerciale les ventes de locaux équipés de certains éléments mobiliers.
En cas de fourniture d’équipements mobiliers, le régime fiscal de faveur pourra être maintenu à la condition notamment que les prestations mobilières soient considérées comme accessoires aux opérations de construction ou le complément nécessaire à ces opérations.
A ce titre, les équipements fixés à perpétuelle demeure (ex : éléments fixes de réfrigération et de cuisson) et les équipements nécessaires à la réalisation de locaux d’habitation (ex : équipements de chauffage et climatisation, robinetterie, éviers, câblage radio et télévision…) ne font pas perdre le bénéfice du régime.
L’administration fiscale admet également que la fourniture de certains équipements simplement stabilisés ou raccordés (exemple : meubles autonomes de cuisine, appareils ménagers) ne fasse pas perdre à la SCCV qui les fournit le bénéfice du régime fiscal de faveur à la double condition suivante :
– que leur coût soit inférieur à 4 % du prix global de la construction toutes taxes comprises, et que leur valeur n’excède pas 2 440 € par logement
– qu’ils soient rétrocédés à l’acquéreur pour leur prix coûtant
Conclusion : En cas de vente de locaux équipés de mobilier par une SCCV, il conviendra de respecter avec attention les conditions et plafonds préconisés par l’administration fiscale afin d’éviter tout risque de remise en cause du régime fiscal de faveur.
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