Les dépenses d’amélioration portant sur des locaux d’habitation : déductibles du revenu foncier ?
Date de publication : 27.11.24
Morgiane Quartana
André d'Oriano
Les dépenses d’amélioration portant sur des locaux d’habitation sont-elles déductibles du revenu foncier ?
Une société civile immobilière ayant pour activité la location de biens immobiliers effectue en 2010 et 2011 des travaux dans un ensemble immobilier constitué d’une maison de maitre et d’une dépendance afin d’y réaliser 11 appartements. Les associés de la SCI déduisent ces dépenses au titre de leurs revenus fonciers en les qualifiant de dépenses d’amélioration déductibles.
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale remet en cause le caractère déductible de ces dépenses, qu’elle regarde comme des « dépenses de reconstruction et d’agrandissement ». S’en suit un redressement en matière d’Impôt sur le Revenu, de contributions sociales et de pénalités.
Pour qualifier les travaux de « travaux de reconstruction et d’agrandissement » non déductibles, la Cour Administrative d’Appel relève l’importance des travaux de réaménagement interne pour la création des 11 appartements dans la résidence principale, qui n’était que partiellement affectée à l’habitation, l’installation de cuisines et de sanitaires dans chacun d’entre eux ainsi que la réfection des réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées.
Toutefois, ce n’est pas la position retenue par le Conseil d’Etat, qui relève quant à lui que les travaux « n’ont pas affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction ».
Conclusion : Sont déductibles des revenus fonciers les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Encore faut-il correctement qualifier ces travaux ! Pour le Conseil d’Etat, des travaux n’affectant pas de manière importante le gros œuvre et n’étant pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction peuvent être admis en déduction en tant que travaux d’amélioration.
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