L’industrie verte, une nouvelle niche fiscale ?

Le 23 octobre dernier a été promulguée la loi industrie verte. Afin d’inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels orientés vers la décarbonation, la loi prévoit la création d’un crédit d’impôt « industrie verte » pour les entreprises qui investissent dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Ce nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du CGI, fait partie des mesures de la loi de finances pour 2024.

Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt

En pratique, ce crédit d’impôt peut aller de 20% à 60% de l’investissement réalisé par les industriels construisant en France des usines dans les secteurs cités plus haut. Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses des entreprises permettant la production d’équipements dédiés aux filières précitées, la production des composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements ainsi que la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaire à la production des équipements et de leurs composants.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’engagement de l’entreprise à exploiter pendant au moins 5 ans à compter de leur mise en service (3 ans pour les PME) les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt. Ces investissements, réalisés en France, ne pourront pas résulter d’une délocalisation depuis le territoire de l’Union européenne.

Le texte prévoit qu’entrent dans l’assiette de ce crédit d’impôt les investissements corporels et incorporels.

Ouverture anticipée  du service d’agrément : stratégie gouvernementale

Le bénéfice du crédit d’impôt étant subordonné à l’octroi d’un agrément préalable, Bercy avait annoncé le 12 octobre 2023 l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément sans même attendre l’adoption du texte. Cette ouverture anticipée est un symbole fort du désire d’évoluer vers une fiscalité de plus en plus verte. Cette nouvelle mesure vient s’ajouter au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME créé par la loi de finances pour 2021 dont l’objet est de soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Jusque-là, la grande majorité des mesures fiscales concernant la fiscalité environnementale était des mesures dissuasives, qui consistaient à taxer la consommation de produits qui ont un impact négatif sur l’environnement. On compte notamment la taxe générale sur les activités polluantes, la contribution au service public de l’électricité et la taxe intérieur sur la consommation de produits énergétiques. Ces mesures avaient d’ailleurs déjà été adoptées par plusieurs pays européens avant la France, et ce, à des taux de taxation souvent plus élevés.

Vers un changement de trajectoire ?

On croit donc observer un changement de trajectoire du gouvernement sur les questions environnementales tant d’un point fiscal que d’un point de vue institutionnel. Notamment par la création du secrétariat général à la planification écologique, la création à Bercy d’une sous-direction chargée des questions climatiques récemment, et la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt.

Cette nouvelle approche, encadrée par le Temporary crisis and transition Framework de la Commission Européenne, consistant à inciter financièrement les entreprises à aller vers des modes de productions plus respectueux de l’environnement met en lumière l’importance accordée au sujet et la volonté d’un engagement effectif. Doit-on comprendre par cet acte que l’Etat est lui aussi prêt à payer le prix de la transition écologique ? Ce qui peut faire la différence dans les esprits. Mais va-t-on s’arrêter là ? de nouvelles mesures sont-elles à venir ?

Nous restons attentifs sur les évolutions de cette nouvelle approche de la fiscalité environnementale, tout en souhaitant qu’elle porte ses fruits en étant corrélée avec une planification écologique.