En principe, la location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA. Cependant, le Code Général des Impôts (CGI) offre au bailleur la possibilité d’opter pour l’application de la TVA.

En cas d’exercice de cette option, le bailleur sera en mesure de déduire la TVA supportée sur ses dépenses (dépenses liées à l’acquisition du bien, honoraires, travaux…).

Le Conseil d’Etat a jugé que le simple fait de cocher l’option pour la TVA dans la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0, P0…) ne suffit pas dès lors que cette information n’est pas suffisamment précise pour identifier le ou les immeubles auxquels l’option se rapporte.

Il convient de transmettre, en parallèle du formulaire de constitution de la société, une lettre d’option formalisant le souhait d’opter à la TVA en mentionnant expressément la qualité du bailleur ainsi que la nature des locaux concernés.

En matière de fiscalité, cette démarche, qui peut se révéler complexe selon le nombre de locaux et d’immeubles détenus, permettra de garantir pour les locaux visés la déductibilité des dépenses engagées sans risquer une remise en cause des droits à déduction par l’administration fiscale.

Conclusion : L’option pour l’application de la TVA sur des locaux nus à usage professionnel exercée directement dans la déclaration de création d’entreprise ne suffit pas. Il convient d’envoyer en parallèle une lettre d’option à l’administration fiscale.

Source : CE 23-12-2011 n° 323189