Demande de prorogation de l’engagement de construire : l’absence de réponse de l’administration fiscale vaut-elle refus ou acceptation ?

Lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble ancien, les assujettis à la TVA ont la possibilité de prendre un engagement de construire dans un délai de 4 ans.

L’engagement de construire permet l’application d’un droit de mutation forfaitaire limité à 125 euros au lieu de l’application de droits de mutation proportionnels (de 0,715 % ou de 5,11% à 5.81% selon le département), qui s’avèrent généralement plus élevés que le droit de mutation forfaitaire.
Afin de bénéficier du droit de mutation forfaitaire, l’acte d’acquisition doit impérativement contenir l’engagement par l’acquéreur d’effectuer, dans le délai de 4 ans, des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf ou à la remise à l’état neuf d’un immeuble préexistant.

Lorsque l’engagement de construire n’est pas respecté à l’échéance du délai imparti, l’acquéreur est en principe redevable des droits dont il a été dispensé, avec intérêts. Toutefois, l’acquéreur peut demander une prolongation annuelle renouvelable du délai de 4 ans.

Attention, cette demande doit être transmise au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 ans précédemment imparti pour construire.
Le législateur ainsi que l’administration fiscale dans sa doctrine ont précisé que l’absence de notification d’un refus motivé de l’administration fiscale dans les 2 mois de la réception de la demande de prolongation vaut acceptation.

Conclusion : Le silence gardé par l’administration fiscale pendant 2 mois à compter de la réception d’une demande de prorogation d’un engagement de construire vaut acceptation de cette demande.

Sources :
Article 1594-0 G du CGI
Article 691 bis du CGI
BOI-ENR-DMTOI-10-40 §310 et suivants

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