Cet article, écrit par Tiffany Dumas a été publié le 7 novembre 2023 dans le magazine en ligne Actu- Juridique dédié au secteur du droit.

À l’heure des deepfakes, où l’intelligence artificielle crée des images et des vidéos à partir de celles de personnes décédées, qu’en est-il du droit du défunt et de ses héritiers sur ces pratiques ? Selon le droit civil, le droit à l’image s’éteint au décès de la personne mais, curieusement, le Code pénal semble être le garant de la mémoire des personnes décédées.

Les célébrités ont-elles toujours un droit à l’image, même après leur mort ?

Qu’est ce que le deepfake ?  Le deepfake, ou hypertrucage, est une technique basée sur l’intelligence artificielle permettant de superposer des fichiers vidéo et/ou audio sur des fichiers existants.

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Ces interviews, bien qu’elles soient imaginées à des fins bienveillantes et positives d’hommage, suscitent de vifs débats. D’une part parce qu’elles n’ont en réalité jamais eu lieu, mais également pour une question de protection du droit à l’image.

Ces célébrités ont certes été des personnalités publiques mais leur image reste-t-elle protégée après leur décès ?

C’est l’article 9 du Code civil qui, en France, consacre le droit à l’image et garantit ainsi à chacun le respect de sa vie privée et de son image. Ce droit s’applique à tous, y compris aux personnalités renommées lorsqu’elles ne sont pas en plein exercice de leur activité professionnelle.

Dans le cas des personnes décédées, la jurisprudence de la Cour de cassation est sans équivoque : « le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers » (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-23591)

Ainsi cette protection offerte par l’article 9 du Code civil ne s’étend pas aux personnes décédées. […]

En droit français, les ayants droit disposent de deux options…

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