Annulation ou résolution d’une vente d’immeuble : est-ce à moi de régler la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par tout propriétaire de propriétés bâties ou non bâties au premier janvier de l’année d’imposition et pour l’année entière.

Appelée à partir du mois d’août, son règlement est attendu en octobre.

En cas d’annulation ou de résolution de l’acte portant transfert de propriété d’un immeuble, le propriétaire déchu pourra demander le dégrèvement de la taxe foncière appelée ou réglée à tort.

Pour faire cette demande de dégrèvement, le propriétaire déchu devra attendre la publication au fichier immobilier et mutation cadastrale.

Cette disposition a été confirmée par la mise à jour de la doctrine administrative intervenue le 28 avril 2022.

Conclusion : Le propriétaire déchu en cas d’annulation ou de résolution d’une vente immobilière pourra demander le dégrèvement de cette taxe payée lorsqu’il était propriétaire dès la publication au fichier immobilier et mutation cadastrale.

Sources :
• Articles 1402 et 1404 du CGI
• BOI-IF-TNFB-10-20 §600

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