Taxe sur les plus-values immobilières élevées : puis-je bénéficier d’un abattement pour durée de détention ?
Date de publication : 26.02.25
Morgiane Quartana
André d'Oriano
Taxe sur les plus-values immobilières élevées : puis-je bénéficier d’un abattement pour durée de détention ?
Depuis le 1er janvier 2013, lorsque la plus-value réalisée au titre de la cession d’un bien immobilier excède 50 000 euros, une « Taxe sur les plus-values immobilières élevées » s’applique en plus des prélèvements obligatoires classiques (Impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux).
Cette taxe complémentaire touche les cessions de biens immobiliers réalisés par les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu et par les particuliers, y compris non-résidents de France. Son assiette correspond à la plus-value nette imposable, calculée selon les règles générales applicables aux cessions de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Le taux de cette taxe est progressif (de 2 à 6% du montant de la plus-value).
Une interrogation légitime porte sur la possibilité de bénéficier pour cette taxe complémentaire de l’abattement pour durée de détention applicable aux prélèvements classiques.
L’assiette de la plus-value soumise à l’Impôt sur le Revenu et aux prélèvements sociaux est réduite d’un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien. L’exonération totale d’Impôt sur le Revenu intervient après 22 ans de détention, tandis que l’exonération totale des prélèvements sociaux est acquise après 30 ans de détention.
La taxe sur les plus-values immobilières élevées bénéficie du même barème d’abattement que celui applicable à l’Impôt sur le Revenu. Ainsi, si après l’application de cet abattement, la plus-value nette imposable est inférieure au seuil de 50 000 euros, alors la taxe spécifique sur les plus-values élevées n’est pas due.
Conclusion : L’abattement pour durée de détention d’un bien immobilier applicable en matière d’Impôt sur le Revenu, s’applique également pour le calcul de la taxe sur les plus-values élevées. Ainsi, si l’application de cet abattement permet de réduire la plus-value nette imposable en deçà du seuil de 50 000 euros, alors le contribuable ne sera pas redevable de la taxe additionnelle.
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