Il est d’usage fréquent de procéder à la modification de la forme juridique d’une société avant de conclure la cession des titres sociaux. Cette stratégie vise à bénéficier du tarif plus favorable applicable aux cessions d’actions en matière de droits d’enregistrement.

Cependant, une question fondamentale se pose : lorsque la transformation intervient juste avant la cession, à quel moment doit-on apprécier la nature des titres afin de déterminer le taux applicable pour le calcul des droits d’enregistrement ?

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation apporte la précision suivante : c’est à la date de transfert de propriété des titres sociaux, fait générateur des droits d’enregistrement, qu’il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés, et par voie de conséquence, déterminer le taux d’enregistrement applicable à la cession.

Les faits : une transformation effective avant la cession, mais non encore publiée

En l’espèce, une SARL a été transformée en SAS un 24 juillet conformément à une décision de l’assemblée générale, prenant effet à cette date. Le lendemain, le 25 juillet, le contrat de cession des titres a été conclu. La déclaration de cession des droits sociaux a été soumise au service des impôts le 3 août, accompagnée de la liquidation des droits d’enregistrement conformément au tarif applicable aux cessions d’actions, tarif propre aux SAS. Le procès-verbal de l’assemblée générale de transformation quant à lui, a été enregistré auprès du service des impôts le 7 août, publié dans un journal d’annonces légales le 1^er septembre et déposé au greffe du tribunal de commerce le 25 septembre pour la mise à jour du RCS.

Quelques années plus tard, l’administration fiscale a procédé à une rectification de droits d’enregistrement, considérant que la cession portait sur des parts sociales de SARL et non sur des actions de SAS, au motif que les formalités de publicité du changement de forme sociale de SARL en SAS n’étaient pas réalisées à la date de la cession. Selon l’administration fiscale, le cessionnaire ne pouvait pas bénéficier du tarif dégressif applicable à la cession des actions d’une SAS, mais devait être soumis aux droits applicables aux cessions de parts de SARL.

La transformation non publiée est-elle opposable à l’administration ?

Il était demandé à la Cour de déterminer si en l’espèce, à la date de la cession, la transformation de la SARL en SAS, entrainant une modification de la nature des titres, était ou non opposable à l’administration fiscale en l’absence de formalités de publicité antérieures à la cession.

La Cour a jugé qu’il importe peu que, à la date de soumission de l’acte de cession à l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au RCS. Autrement dit, l’absence de publicité au moment de la cession de titres, n’empêche pas que la transformation, effectivement réalisée antérieurement à la cession, soit opposable à l’administration pour déterminer la nature des titres cédés.

En retenant que la nature juridique des droits sociaux doit être appréciée à la date du transfert de propriété, indépendamment de la publication de la transformation postérieurement à ce transfert, la Cour de cassation apporte une sécurité fiscale importante dans le cadre des opérations de transformation avant cession.

Sources

• Cour de cassation, 18 décembre 2024, n°23-21-435