Suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 10 février 2021, nous apportons ici quelques éclaircissements relatifs à la visite à domicile de l’administration fiscale.

Que dit la loi en la matière ?

L’article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un droit de visite et de saisie accordé à l’administration fiscale afin de rechercher en tous lieux, même privés, les preuves d’une infraction en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires, lorsque certains éléments font présumer que le contribuable se livre à des agissements frauduleux.

Pour rappel, cette procédure s’exerce sur ordonnance du juge des libertés et des détentions (JLD) lorsque ce dernier estime que l’administration fiscale dispose de suffisamment d’éléments pour présumer qu’il existe une fraude.
En l’espèce, par une ordonnance du 18 septembre 2019, le JLD du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de l’administration fiscale à procéder aux opérations de visites domiciliaires et de saisies à l’encontre de deux sociétés de droit britannique, aux domiciles français de personnes physiques.

En quoi consistent les éclaircissements ?

Les contribuables ont interjeté appel de l’ordonnance du JLD.
La loi prévoit en effet, une procédure d’appel devant le premier Président de la Cour d’appel, dans un délai de 15 jours, à compter de la remise ou réception du procès-verbal retraçant les opérations effectuées et un inventaire des documents saisis.

Ce recours permet de demander l’annulation de l’ordonnance du JLD et d’invalider les opérations de visite et de saisies effectuées. En cas d’annulation de l’ordonnance, l’administration fiscale ne peut plus utiliser les pièces saisies à l’occasion de la visite et de la saisie lors de la procédure de contrôle.
Il est de jurisprudence constante que l’ordonnance du JLD est invalidée par la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation lorsque l’autorisation de visite domiciliaire et de saisie se base sur des éléments inexacts, incomplets ou insuffisants pour caractériser une fraude présumée.

La fabrication, le stockage, la livraison des produits via un intermédiaire en France, la commercialisation des produits en France, via un site internet hébergé en France, la direction des sociétés britanniques depuis la France, l’absence de moyens humains et matériels au Royaume-Uni, sont des éléments suffisants pour caractériser la présence d’un établissement stable en France et donc l’obligation pour les sociétés visées par le contrôle, de souscrire des déclarations fiscales en France.

La Cour d’Appel de Paris a donc rejeté la demande d’annulation de l’ordonnance du JLD et a déclaré régulières les visites et les saisies effectuées à l’encontre des sociétés britanniques, aux lieux où sont présumés se trouver les établissements stables en France, le domicile français des dirigeants.