Les Directs du Droit, l’émission qui vous donne la parole

Posez votre question, nos experts y répondent en direct.

Régulièrement, de 11h30 à 12h30, un sujet d’actualité, technique ou pratique, est abordé et donne lieu à des échanges en visioconférence entre nos experts et les participants. 

Le prochain Direct du Droit

La loi Descrozaille ou Egalim 3

Avant la réforme de 2021, c’est la liberté de négociation et de confiance qui régissait les relations entre les parties du secteur de la distribution. En cas de litige, on parlait alors de pénalité de retard et de clause pénale au sens large.

La médiatisation de problématiques de rentabilité au sein du secteur agricole et le déséquilibre des parties dans les négociations commerciales ont poussé le législateur à réguler cet aspect et à inverser ce principe de liberté.

Pour permettre davantage de contrôle autour de ces pénalités et pour plus de transparence entre les parties, de nouvelles règles d’ordre public ont alors été mises en place avec pour conséquence, l’obligation pour les entreprises de déterminer la mise en oeuvre des pénalités, si celles-ci sont prévues dans les conditions générales de vente et/ou d’achat.

Cette régulation, qui permet de prévoir des solutions juridiques concrètes aux aléas dans la logistique, est d’autant plus pertinente dans le contexte actuel, où les effets de la COVID et de la guerre en Ukraine ont provoqué, et provoquent encore, des ruptures de distribution dans les chaînes d’approvisionnement.

La loi Descrozaille (ou EGALIM 3) a également étendu le champ d’application obligatoire aux biens de consommation. Sont ainsi concernés les produits alimentaires mais aussi les produits d’hygiène et de beauté, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les piles électriques, les produits d’entretien, les articles en papier, pansements et aliments pour animaux etc. 

Dans ce contexte, que vous soyez grossiste, distributeur ou fournisseur, vous pouvez être amené(e) à vous poser les questions suivantes :

• Quel est l’objectif de la loi ?
• Suis-je concerné ?
• Quelles sont les conditions à respecter ?
• Comment mettre en oeuvre les pénalités logistiques conformes à la nouvelle loi ?
• Quels sont les risques de sanction encourus ? Y a-t-il déjà eu des contrôles ?

Et bien d’autres encore…
Posez votre question sur ce sujet, notre intervenant y répondra en direct.

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